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délibérations 2024 - 04 CR du 5 avril
ORDRE DU JOUR
1 - Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2023 2 - Affectation du résultat de fonctionnement 3 - Vote du budget primitif 2024 4 - Vote des taxes locales 2024 5 - Avancement de grade 2024 6 - Redevance Occupation Domaine Public orange 2024 7 - Divers
M. le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 7 mars 2024. Le CM approuve à l'unanimité. M. Isabelle LEMOINE est désignée secrétaire de séance. M. NICOLAS est arrivé à 19 h.
1 - Vote du compte administratif - saint_avit_saint_nazaire - Délibération n°12/2024
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Philippe VILLEMIANE, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Philippe VILLEMIANE après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Reconnait la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
M. VILLEMIANE donne la parole à Madame CHOURY Eva, la plus jeune de l'équipe qui procède au vote, avec 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION.
Vote du compte de gestion - saint_avit_saint_nazaire - Délibération n°13/2024
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de VILLEMIANE Philippe
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer : Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ; 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
2 - Affectation du résultat de fonctionnement - saint_avit_saint_nazaire - Délibération n°14/2024
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Philippe VILLEMIANE - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 - constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 324 993.54, décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
3 - Vote du budget primitif - saint_avit_saint_nazaire - Délibération n°24/2024
Le Maire présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune de Saint Avit Saint Nazaire, LE CONSEIL MUNICIPAL Vu la loi 96-142 du 21 février 1996, Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE : ARTICLE 1 : L'adoption du budget de la Commune de Saint Avit Saint Nazaire pour l'année 2024 présenté par son Maire, ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 1 686 496.77 Euros En dépenses à la somme de : 1 686 496.77 Euros
ARTICLE 2 : D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
ADOPTE A LA MAJORITE des membres présents
4 - Vote des taxes locales - Délibération n°16/2024
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré du taux d'imposition applicable en 2024 pour chacune des taxes locales, décide de ne pas toucher les taux : de retenir les taux portés au cadre 2 "taux votés" de l'Etat 1259 COM (1), intitulé état de Notification des taux d'imposition 2024, soit :
- taxe du foncier bâti.................................. 40,86 % - taxe du foncier non bâti........................... 72,51 % - taxe d'habitation....................................... 13,13 %
5 - Avancement de grade : Ce sujet sera discuté lors de la prochaine réunion d'adjoints.
6 - Redevance d'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication (RODP télécom) Délibération n°17/2024
L'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire.
Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l'année 2024, selon le barème suivant :
Après avoir fait lecture des modalités d'encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire,
Le Conseil municipal, cet exposé entendu Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ; et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, en application de l'article L.2322-4, fixe la redevance France Télécom au titre de l'année 2024 d'un montant de 1534,86 €. 7 - Divers :
a) Travaux de voirie 2024 - Subvention carrefour en zone agglomérée - Délibération n°18/2024
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental peut subventionner les travaux d'investissements pour les carrefours en zone agglomérée et présente le dossier d'aménagement de sécurité pour la réalisation d'un plateau surélevé au croisement de la RD130E9 et de la RD130E10 pour un montant hors taxes de 20 565,06 € soit toutes taxes comprises de 24 678,07 €.
Le plan de financement prévisionnel des travaux à réaliser s'établit de la façon suivante :
Subvention Conseil Général 40 % + 1,20 coefficient de solidarité.................................... 9.871,29 € Autofinancement..................................................................................................................14.806,85 € TOTAL T.T.C..................................................................................................................... 24 678,07 €
Il demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer. Après avoir écouté l'exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la consistance technique des travaux suivant le devis établi par l'entreprise d'un montant de 20 565,06 € hors taxes
SOLLICITE l'attribution de la subvention du Conseil Départemental au titre des aménagements de sécurité pour les carrefours en zone agglomérée 40 % + coefficient de solidarité de 1,20 - plafonnée à 22 500 € hors taxes.
AUTORISE le Maire à signer toutes les démarches nécessaires à l'établissement du dossier.
b) F.D.A.V.C. 2024 - Délibération n°19/2024
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental, par le Fonds d'Aide à la Voirie Communale (F.D.A.V.C.) peut subventionner les travaux d'investissement et présente le dossier de renforcement de chaussée concernant les voies communales n° 14 route du temple et n° 5 route du moulin en partie, pour un montant hors taxe de 26.702,90 € soit toutes taxes comprises de 32.043,48 €.
Le plan de financement prévisionnel des travaux à réaliser s'établit de la façon suivante :
Subvention Conseil Départemental 35 % + 1,2 coefficient de solidarité........................... 10.500,00 € Autofinancement................................................................................................................... 21.543,48 € TOTAL T.T.C....................................................................................................................... 32.043,48 €
Il demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer. Après avoir écouté l'exposé du Maire et avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la consistance technique des travaux suivant les devis établis par l'entreprise d'un montant hors taxe de 26 702,90 €.
SOLLICITE l'attribution de la subvention du Conseil Départemental dans le cadre du F.D.A.V.C. 2024 de 35 % + coefficient de solidarité de 1,20 - plafonnée à 25.000,00 € hors taxe - du montant hors taxe des travaux.
AUTORISE le Maire à signer la convention d’aménagement et tous les documents relatifs à l'établissement du dossier.
c) - A.P.E.R. Accélération de la Production d'Energies Renouvelables - Délibération n°20/2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et notamment son article 15 ; Vu l'article L.141-5-3 du Code de l'Energie ;
La commune de SAINT AVIT SAINT NAZAIRE souhaite participer à la réalisation des objectifs de transition énergétique tant nationaux que régionaux et inscrire certains projets de développement d'énergies renouvelables dans la dynamique de son territoire.
Monsieur le Maire expose la possibilité offerte par l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables de définir des zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables (ZAEnR), dont l'objectif est d'identifier des zones souhaitées par la commune pour le développement de projets EnR et ainsi faciliter leur développement. Il est rappelé que les ZAEnR doivent être identifiées par type d'énergie renouvelable et après concertation du public selon des modalités qui sont laissées libres.
Monsieur le Maire évoque le contexte en matière d'EnR sur la commune de SAINT AVIT SAINT NAZAIRE Il propose au conseil municipal de définir les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelables : - ZAEnR Solaire Photovoltaïque.
Ces zones d'accélération seront arrêtées conformément à la procédure fixée à l'article L. 141-5-3 du Code de l'Energie. Une transmission sera effectuée au référent préfectoral unique, à l'établissement public de coopération intercommunale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 6 ABSTENTIONS et 7 voix POUR et 0 CONTRE décide de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) sur la commune sur la zone des goulards sur les parcelles des propriétaires privés, d'une surface d'environ 23 hectares et charge le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.
d) - Subvention exceptionnelle stage équin élève de seconde - MFR du Ribéracois - Délibération n°21/2024
Monsieur le Maire présente à l'assemblée la demande de financement de logement sollicitée par une élève de seconde à la MFR du Ribéracois pour effectuer un stage équin, non rémunéré, dans le cadre scolaire du 3 juin 2024 au 16 juin 2024 au parc du Bournat.
Après avoir écouté l'exposé du Maire et avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 30 € pour cette élève qui sera versée directement à la famille.
e) Remerciements famille PAUILLAC
f) Dégrèvement impôts directs information par suite des calamités agricoles
g) Pique-nique communal 13 juillet : relancer les Z'golos pour la prestation
h) USTOM : livraison composteur reportée au 29 avril 2024. Formation utilisation le 29 avril 2024 de 9h - 12 h 30 et de 14 h - 17 h 30 à Massugas. Un seul participant représentant par commune.
i) Transfert de pouvoir de police de la publicité depuis le 1er janvier 2024 – Délibération n°23/2024 M. le Maire s'oppose au transfert de compétence au Président de la Communauté de Communes du Pays Foyen et demande au conseil de bien vouloir se prononcer. Aval à l'unanimité.
j) Formation des citoyens responsables : inscrire le Maire et son conseil ainsi que les agents techniques et la liste des personnes intéressées.
k) Assemblée générale de l'A.S.E. mercredi 10 avril 2024 18h30
l) Dates réunions : - commission pour vote de subventions mardi 16 avril 18 h 30 - prochain CM le vendredi 17 mai à 18 h 30
Séance levée à 20 H 45 La Secrétaire, Le Maire, L. FRITSCH
Date de création : 21/05/2024 : 18:11 Coronavirus
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délibérations 2023
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