ℹ LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (isolation)
[...] selon l'article L.223-1
"Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est INTERDITE."
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042148119#:~:text=LOI%20n°%202020-901,Legifrance
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