Logement

Aides à la rénovation énergétique

Plusieurs dispositifs d'aides financières sont accessibles pour améliorer la performance énergétique de votre logement. Ces aides peuvent couvrir l'isolation, le chauffage, la ventilation et les énergies renouvelables.

MaPrimeRénov'

Cette aide de l'État est accessible à tous les propriétaires occupants et bailleurs. Son montant varie selon les revenus du ménage et la nature des travaux réalisés.

• Accessible sur maprimerenov.gouv.fr
• Dossier à constituer avant le début des travaux
• Travaux réalisés obligatoirement par un artisan RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)

Aides de l'ANAH

L'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) propose des subventions pour la rénovation des logements anciens, notamment pour les propriétaires aux revenus modestes.

Assainissement - SPANC

Assainissement collectif

Une partie de la commune est raccordée au réseau d'assainissement collectif. Si votre habitation est en zone d'assainissement collectif, le raccordement est obligatoire.

Assainissement non collectif - SPANC

Pour les habitations non raccordées au tout-à-l'égout, un système d'assainissement non collectif (fosse septique, filtre à sable...) est obligatoire. Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) est chargé du contrôle de ces installations. Consultez la page internet sur l'assainissement non collectif du pays foyen

Contrôles obligatoires

• Diagnostic de vente - obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier

• En cas de construction ou de réhabilitation - le SPANC doit également valider le projet et contrôler les travaux.

• Contrôle périodique - tous les 8 ans pour les installations existantes
• Contrôle de conception et de réalisation - pour les nouvelles installations

Logement social

Les demandes de logement social (HLM) sont centralisées sur le portail national. Une seule demande suffit pour l'ensemble du parc social de votre département.

Faire une demande de logement social

Règles d'urbanisme

Avant tout projet de construction ou de rénovation significative, vérifiez les règles d'urbanisme applicables à votre parcelle. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) définit les zones constructibles et les contraintes associées.

Consultez la page Urbanisme pour connaître les démarches nécessaires selon la nature de vos travaux, ou contactez directement le secrétariat de mairie.

Nuisances de voisinage

En cas de nuisances (bruit, tapage nocturne, dépôts sauvages...), plusieurs recours sont possibles :

• Dialogue amiable avec le voisin concerné
• Signalement à la mairie pour les problèmes relevant de la voie publique
• Gendarmerie nationale pour les infractions pénales
• Conciliateur de justice pour les litiges civils : 

  Espace France Services – Sainte-Foy-la-Grande

  Adresse : 12 boulevard Charles-Garrau, 33220 Sainte-Foy-la-Grande
  Téléphone : 05 57 48 60 90

  Permanence d’un conciliateur de justice

  Dans le cadre du Point d’accès au droit, l’Espace France Services accueille Mme Julie IDALIE, conciliatrice de justice, les 1er et 3e mardis de chaque mois, de 14 h à 16 h 30.

  ⚠️ Attention : les consultations se font exclusivement sur rendez-vous. 

  La prise de rendez-vous s’effectue auprès des animatrices de l’Espace France Services.

  Contact :

  • Téléphone : 05 57 48 60 90

  • E-mail : julie.idalie@conciliateurdejustice.fr

  Pour plus d’informations : www.conciliateurs.fr.