Quelle autorisation pour vos travaux ?
Tout projet de construction, d'extension, de modification ou d'aménagement est soumis à une réglementation spécifique. Le type d'autorisation requis dépend de la nature et de l'ampleur des travaux envisagés.
Conformément à la loi ELAN, la Communauté de Communes du Pays Foyen propose, depuis le 1er janvier 2022, un service de dématérialisation pour vos autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d'urbanisme, etc.).
Grâce au Guichet Unique, une plateforme gratuite et intuitive, vous pouvez désormais remplir votre formulaire et joindre vos pièces justificatives en quelques clics.
| Principaux types de travaux | Autorisation requise |
|---|---|
| Construction nouvelle de plus de 20 m² | Permis de construire |
| Extension entre 20 et 40 m² (zone U du PLU) | Déclaration préalable |
| Extension inférieure à 20 m² | Déclaration préalable |
| Clôture, portail, mur | Déclaration préalable |
| Changement de destination d'un local | Permis de construire ou déclaration |
| Démolition totale ou partielle | Permis de démolir |
| Piscine de plus de 10 m² | Déclaration préalable |
En cas de doute, consultez le secrétariat de mairie avant d'engager vos travaux. Une construction sans autorisation peut entraîner des sanctions et l'obligation de mise en conformité ou de démolition.
Le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Délai d'instruction : 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres constructions.
Pièces à joindre au dossier :
- Formulaire Cerfa n°13406 (maison individuelle) ou n°13409 (autres constructions)
- Plan de situation du terrain dans la commune
- Plan de masse des constructions
- Plan en coupe du terrain et de la construction
- Notice descriptive du terrain et du projet
- Plans des façades et des toitures
- Document graphique d'insertion
- Photos du terrain et de l'environnement
La déclaration préalable
La déclaration préalable est exigée pour les travaux de faible importance qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment ou créent une surface limitée inférieure à 20m2. Le délai d'instruction est d'1 mois.
Formulaires :
- Cerfa n°13703 - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis
- Cerfa n°13404 - Lotissements et autres divisions foncières
Le certificat d'urbanisme
Avant d'acheter un terrain ou d'engager un projet, le certificat d'urbanisme vous informe sur les règles applicables et les limitations administratives au droit de propriété.
- CU d'information (CUa) : indique les règles d'urbanisme et les servitudes applicables. Délai : 1 mois.
- CU opérationnel (CUb) : indique si le terrain peut être utilisé pour l'opération envisagée. Délai : 2 mois.
Tous les dossiers d'urbanisme sont à déposer ou envoyer en mairie. Un récépissé de dépôt vous sera remis. Vous pouvez également les déposer via le portail national géoportail de l'urbanisme.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
La commune de Saint-Avit-Saint-Nazaire est couverte par un document d'urbanisme qui définit les règles d'occupation des sols. Pour consulter le PLU ou obtenir des informations sur le zonage de votre parcelle, contactez le secrétariat de mairie.